GT MotiveGT Motive

Conditions générales d’utilisation et maintenance

PRÉAMBULE

La société GT MOTIVE déclare que le Progiciel, objet des présentes conditions générales d’utilisation, est soit sa propriété, soit la propriété d’un tiers qui lui a consenti des droits réguliers de commercialisation, et qu’il est protégé par le droit d’auteur.

Après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du mode opératoire de ce progiciel et apprécié l’opportunité de recourir à son utilisation, eu égard de ses besoins propres, le client souhaite être autorisé à utiliser ce progiciel.

Le client déclare que le progiciel est conforme à ses besoins en tous ses aspects, y compris dans ses fonctionnalités, finalité, évolution et compatibilité.

La suscription à l’une des offres d’utilisation des progiciels de la société ou l’utilisation d’un progiciel de la société emporte l’adhésion et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de maintenance.

Il est précisé que les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des parties et ne peuvent être modifiées unilatéralement par le client.

Les modifications accordées par les parties sont constatées dans des conditions particulières, qui ne portent et ne dérogent les conditions générales que sur les points qui y sont expressément mentionnés, les conditions générales restant d’application pour le reste.

DÉFINITIONS

Dans les présentes, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

« Progiciel » : programmes exécutables en code objet documentés, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction, dans toute version en ce compris toute mise à jour ; la désignation du Progiciel objet du Contrat est annexée aux présentes (Annexe 1).

« Documentation » : manuel et/ou aide en ligne en langue française destiné à l’utilisateur. Ce manuel et/ou aide en ligne comprend la description de chaque fonction du Progiciel et de son utilisation.

« Configuration » : environnement technique constitué de la configuration matérielle et Progicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Progiciel.

« Maintenance » : désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par la société au titre de l’Assistance et du Suivi afin d’assister le client en vue de l’utilisation correcte du Progiciel, afin de corriger et d’améliorer le Progiciel.

« Assistance » : désigne les prestations d’assistance apportées au client en vue de l’utilisation correcte du Progiciel et intervenir à la demande du client, prendre en compte des Anomalies qui affecteraient le Progiciel et essayer de détecter si l’Anomalie qui affecte le bon fonctionnement du Progiciel provient d’un Incident ou d’une Erreur, et essayer de remédier à l’Incident afin de permettre au client un usage convenable du Progiciel conforme à son objet, dans les conditions définies à l’article 11 des présentes.

« Service Hotline » : désigne le service d’assistance téléphonique mise en place par la société dans le cadre des prestations d’assistance, et défini à l’article 11.1 des présentes.

« Incident » : désigne un dysfonctionnement du Progiciel provenant soit d’une erreur de manipulation du client soit d’une Anomalie affectant le code. La teneur de l’Incident est identifiée pendant la phase d’Assistance.

« Réponse Satisfaisante » : désigne (i) la fourniture par la société, dans le cadre de l’Assistance, des informations et procédures à suivre pour remédier à l’Incident et permettre au client une utilisation normale du Progiciel, conforme à sa destination et/ou (ii) la détection de l’Anomalie.

« Solution de Contournement » : désigne toute procédure inhabituelle permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Progiciel, en dépit d’une Anomalie constatée.

« Suivi » : désigne les prestations de fourniture au client, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes, des éventuelles Mises à Jour et Nouvelles Versions, et des mises à jour de la Documentation associée au Progiciel ainsi que la fourniture, éventuellement, des formations complémentaires afin de maintenir la compétence au sein du client concernant l’utilisation des Mises à Jour et des Nouvelles Versions.
Parmi les prestations apportées au Progiciel dans le cadre du Suivi, sont comprises les révisions de tout ou partie du Progiciel rendues nécessaires du fait d’un changement dans la réglementation.

« Mises à Jour » : désigne l’ensemble des moyens pour mettre à jour le progiciel GT ESTIMATE – GT ESTIMATE HYBRID. Elle peut être sous la forme de petites applications, pack, correctifs et contiennent des modifications ou des fonctionnalités supplémentaires à ajouter. Cela s’applique autant au software qu’aux bases de données (prix, opérations, temps de main d’oeuvres, références des fabricants…).

« Nouvelles Versions » : désigne les différentes évolutions du programme en vue d’améliorer ou corriger le produit GT ESTIMATE – GT ESTIMATE HYBRID.

« Site d’Exploitation » : désigne le site d’utilisation du Progiciel précisé dans les conditions particulières.

Article 1 – OBJET

Par les présentes, la société GT MOTIVE SASU concède au client, qui accepte en qualité de preneur de licence, un droit personnel, non transmissible, non cessible et non exclusif d’utilisat ion du Progiciel désigné dans le Préambule et défini à l’annexe 1 des présentes, dans les conditions ci-après développées.

Pendant la durée du contrat, la société assurera également la maintenance du service proposé dans les conditions définies par les présentes et les conditions particulières conclues avec le client.

Article 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes sont conclues pour une durée déterminée telle que précisée dans les conditions particulières, et prennent effet à compter de la signature des conditions particulières d’utilisation et de maintenance des progiciels de la société par le client.

À l’issue de la durée initiale, elles se renouvelleront par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 (TROIS) mois avant l’échéance du terme en cours.

Article 3 – MISE À DISPOSITION DU PROGICIEL

Le Progiciel est disponible on-line (100% Internet) et sur support physique (CD).

Lors de sa commande, le client indiquera à la société le type de support de son choix.

Dans le cas du Progiciel on-line, la société remet au client dans le délai prévu aux conditions particulières, les codes d’accès au site Internet de la société, permettant l’accès au Produit et comprenant un exemplaire de la Documentation telle que définie aux présentes (Définitions).

Dans le cas du Progiciel sur support physique (CD), la société procède à la livraison du produit au client ainsi que d’un exemplaire de la Documentation telle que définie aux présentes (Définitions), dans le délai et à l’adresse indiqués aux conditions particulières.

Pendant la durée du contrat, le client bénéficie de l’assistance technique de la société aux conditions définies par les présentes.

Article 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de la présente licence d’utilisation et des prestations au titre de l’assistance, le client versera à la société une redevance globale au tarif et selon les modalités définies dans les conditions particulières.

Le prix s’entend hors taxes, la TVA étant payable en sus au taux en vigueur.

En outre, l’utilisation du progiciel sur support physique (CD) donnera lieu au règlement, en sus de la redevance ci-avant, des frais administratifs relatifs aux mises à jour, qui seront déterminés dans les conditions particulières.

Le prix s’entend hors taxes, la TVA étant payable en sus au taux en vigueur.

Le paiement de ces sommes se fera par prélèvement automatique sur le compte dont le client aura fourni les éléments.

Le droit d’utilisation du Progiciel et des prestations de maintenance est conditionné au paiement préalable de la redevance. Le non paiement peut entraîner la résiliation du contrat.

Article 5 – INDEXATION

Le prix de la redevance sera révisé chaque année automatiquement à compter du 1er janvier par application de la formule ci-après :

Prix HT révisé = (Prix HT au jour de la précédente révision x dernier indice SYNTEC publié au jour de la révision)/dernier indice SYNTEC à la date de la précédente révision.

En cas de disparition de l’indice retenu, et à défaut d’accord sur un nouvel indice dans le délai de deux mois, les parties attribuent compétence au Président du Tribunal indiqué dans la clause relative aux différends.

Le prix applicable pendant cette période sera celui pratiqué au jour du différend. La différence entre le prix payé et le prix révisé avec le nouvel indice sera exigible à la date de sa détermination.

Article 6 ‐ PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Sauf report sollicité à temps et accordé par la société, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera de plein droit intérêts à son profit, de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard entier ou commencé.

Si la société devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, la société pourra suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation prévue au contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi, et pourra se prévaloir des dispositions de la clause de résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 7 – DROITS D’UTILISATION DU PROGICIEL

La licence d’utilisation du Progiciel, accordée en vertu du présent contrat et pour sa durée, permet au client d’utiliser le Progiciel conformément à sa destination et pour réaliser des traitements et des prestations informatiques d’évaluation des dommages résultant des collisions, travaux de maintenance, réparations et accidents, pour ses clients, sur la Configuration ou sur tout autre système informatique qui viendrait à s’y substituer, répondant à la configuration requise indiquée au Préambule.

La présente licence est incessible sans l’accord exprès préalable de la société. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente licence, ce dont le client se porte personnellement garant. Par ailleurs, l’autorisation devra être formalisée par un accord écrit entre les parties décrivant les modalités pratiques et financières de cette autorisation.

La licence d’utilisation est limitée au site d’exploitation indiqué dans les conditions particulières.

L’identifiant et le mot de passe ou les CD attribués au client sont strictement personnels et réservés à l’usage du personnel du site d’exploitation, qui s’engagent à le conserver et faire conserver confidentiel.

En aucun cas le client ne pourra communiquer son identifiant et son mot de passe ou transmettre les CD à une personne extérieure à son établissement tel que défini dans les conditions particulières.

En cas de perte ou de vol des codes d’accès ou des CD, le client en informe la société, sans délai, qui lui attribuera un nouveau code ou lui délivrera un nouveau CD dans les meilleurs délais.

En cas d’inexécution de cette obligation, la société se réserve la possibilité de résilier le contrat de plein droit.

Tout changement du contrat ou toute augmentation du nombre de sites d’exploitation souhaité par le client, dont il bénéficie conformément aux conditions particulières, quelle qu’en soit la cause et le moyen, doit être soumis à l’accord préalable de la société et donnera lieu à un avenant signé par les parties. Le client en avisera par écrit la société, celle-ci étant tenue de répondre dans le mois qui suit la demande qui lui est faite.

Si la société accorde au client le droit d’utiliser le Progiciel pour un nombre de sites d’exploitation complémentaires, ceux-ci donneront lieu au paiement d’un supplément de redevance selon les conditions tarifaires en vigueur ou les conditions particulières convenues.

Article 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société se limite à une obligation de moyens.

Le client utilise le Progiciel et les résultats obtenus par la mise en oeuvre du Progiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre la société.

Notamment, la responsabilité de la société ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au client de vérifier.

Les informations et données fournies au client sont présumées provenir de sources fiables et actualisées.
Toutefois, la société ne dispose d’aucun moyen pour vérifier l’exactitude des informations qui lui sont transmises par des tiers et mises à la disposition du client. La société ne saurait, donc, être tenue responsable de tous dommages et préjudices de toute nature qui pourraient dériver du manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des informations et données fournies par des tiers et mises à la disposition du client. La société s’efforcera dans la mesure du possible d’actualiser et de rectifier ces informations.

La société ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation anormale du progiciel par le client, des négligences, des maladresses ou des erreurs de manipulation du client, de l’impossibilité d’utiliser le logiciel par le refus de suivre la documentation fournie, du fait de l’inexécution par le client de ses obligations, des consignes d’utilisation et de fonctionnement données par la société, du fait de l’impossibilité pour la société de résoudre les problèmes de dysfonctionnement lorsque les raisons sont indépendantes des compétences de la société, indépendantes de la volonté et du contrôle de la société ou imputables à un tiers, pour cause de défaillance des opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques, dans l’hypothèse ou le client installerait, ferait ou laisserait installer un logiciel ou matériel autre que celui fourni par la société et sans autorisation, ni des dommages indirects subis par le client tels que le manque à gagner ou la perte d’exploitation liés à l’utilisation du progiciel, ni des éventuelles actions dirigées par des tiers à l’encontre du client.

La société se réserve le droit d’interrompre l’accès à son Site, ainsi que la prestation d’une partie ou de la totalité des contenus offerts à travers celui-ci à tout moment et sans préavis, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de maintenance et mise à jour des données, de pannes de courant électrique, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet ou des prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès de la société, ou pour toute autre raison, sans que le client ne puisse à aucun moment exiger de responsabilités à la société en ce sens.

De même, la société exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices en tout genre qui pourraient être dus à la présence de virus ou à la présence dans les contenus d’autres éléments préjudiciables pouvant produire une altération des systèmes informatiques, ainsi que dans les documents ou systèmes contenus dans ceux-ci.

Les parties ne seront pas responsables en cas de force majeure.

En cas de condamnation de la société, il est convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des sommes perçues par la société pour les prestations mises en cause au cours de la dernière année.

Article 9 – AUDIT – CLAUSE PENALE

Pendant la durée du présent Contrat, le client autorise la société à vérifier que l’utilisation du Progiciel par le client respecte les stipulations du présent Contrat et des Conditions Particulières convenues.

Le client accepte de laisser le personnel de la société chargé de la mission de vérification accéder aux locaux et à la Configuration sur lesquels le Progiciel est utilisé et s’engage à coopérer de bonne foi à la réalisation par la société de la vérification.

Les opérations de vérification seront conduites pendant les jours et heures ouvrables du client et de manière à perturber le moins possible l’activité du client.
A la demande du client, la société s’engage par ailleurs à faire signer un engagement personnel de confidentialité au personnel chargé d’une mission de vérification.

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des dispositions convenues, il sera redevable envers la société d’une somme de 10.000 euros par infraction constatée, à titre de clause pénale et d’indemnité forfaitaire, et indépendamment de tout préjudice.

Article 10 – CODES SOURCE

Les codes source ne sont pas livrés au client.

Ils sont toutefois déposés à l’Agence de Protection des Programmes et seront accessibles au client en cas de procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, ne donnant pas lieu à poursuite d’activité ou de cessation d’activité de la société, sans que l’activité soit reprise.

Article 11 – MAINTENANCE

11.1 ‐ Assistance

Dans le cadre de l’Assistance, le client a accès au Service Hotline de la société pour poser à la société toutes les questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement du Progiciel, et faire part de tous incidents ou Anomalies qu’il rencontre. Le client peut contacter le Service Hotline par fax, par téléphone ou via Internet :

  • Numéro de Fax: 0825 540 087
  • Numéro de Téléphone: 0825 540 100
  • Email: support@gtmotive.fr

Les heures d’accès du client à ce Service sont les heures ouvrées, de 8h00 heures à 18h00 heures, du Lundi au Vendredi (à l’exclusion des jours fériés et chômés).

Les coûts des appels au Service Hotline sont à la charge du client.

Cette assistance n’intervient qu’après la formation initiale sur le progiciel définie dans les conditions particulières, et ne peut en aucun cas se substituer à cette formation. De ce fait, un sujet nécessitant un temps supérieur à 1 heure ou bien une utilisation abusive de l’assistance constatée par un niveau d’appels supérieur à deux fois la moyenne statistique de l’ensemble des clients utilisant le même logiciel, sont du recours de la formation et non de l’assistance objet des présentes.

Le client est tenu informé du déroulement du traitement de l’incident ou de l’Anomalie.

La société se réserve le droit d’utiliser le moyen les plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies, en incluant des solutions de contournement.

A compter de l’appel du Client, la société fera ses meilleurs efforts pour analyser la nature et l’origine de l’incident ou de l’Anomalie et essayer de les résoudre et de rétablir le service dans les délais les plus brefs, suivant le type d’incident ou d’Anomalie constatée.

11.2 ‐ Suivi

Mise à jour du Progiciel et de la Documentation

Toutes les corrections et améliorations apportées sur le Progiciel font l’objet de Mises à Jour. La société fournira les Mises à Jour du Progiciel au client au fur et à mesure de leur diffusion commerciale après s’être assuré qu’elles ne risquaient pas de provoquer une régression par rapport aux Spécifications du Progiciel.

Nouvelle Version

Toutes les nouvelles fonctionnalités feront l’objet de Nouvelles Versions du Progiciel qui seront fournies au client en fonction de leur disponibilité.

Seule la version la plus récente du Progiciel pourra faire l’objet d’une Nouvelle Version. En conséquence, toutes les versions antérieures à la version courante devront, préalablement aux prestations de Suivi, faire l’objet d’une Mise à Jour.

Les versions par l’intermédiaire des Mises à Jour en cas de modifications de la législation entraînant une intervention dans le progiciel ne feront pas l’objet d’une redevance supplémentaire, à l’exception des coûts administratifs dans le cas de l’utilisation du progiciel sur support physique (CD). Seules les évolutions majeures pourront être payantes, au même titre que les éventuelles évolutions souhaitées par le client et au tarif convenu par des conditions particulières.

Il est précisé que les améliorations, Mises à Jour et Nouvelles Versions du Progiciel et de sa documentation font partie intégrante du Progiciel et sont protégées par les droits de propriété intellectuelle dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

11.3 ‐ Limitation de la Maintenance

Sont exclues des prestations couvertes par le présent article :

  • Les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au Progiciel ;
  • Les interventions résultant du refus de la part du client d’accepter une nouvelle version, amélioration ou mise à jour ;
  • Les prestations liées au non‐respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée au Progiciel ;
  • Les prestations de formation, de conseil ou d’assistance qui sont éventuellement proposées par la société au travers de contrats de formation, de conseil ou d’assistance ;
  • Les prestations résultant des dégâts occasionnés par des phénomènes météorologiques ou sismiques, d’une mauvaise alimentation électrique, ou de tout autre motif indépendant de la volonté de la société, d’actes malveillants ou contraires au bon usage du produit, du défaut d’entretien régulier du matériel ;
  • Tout complément de formation;
  • Toute modification ou complément de la configuration sur laquelle est utilisé le Progiciel, nécessité par la mise en place d’une Mise à Jour.

11.4 ‐ Obligations du client

Le client s’engage à assurer au personnel de la société le libre accès à son Site d’exploitation et en particulier aux installations et équipements de communication, d’information et de données nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Le client s’assurera sous sa responsabilité que les Matériels destinés à fonctionner conjointement au Progiciel sont parfaitement opérationnels et conformes aux Spécifications de la société.

Le client s’engage notamment à utiliser le progiciel normalement, à respecter les conditions d’utilisation précisées dans la documentation ou aux spécifications, à ne pas modifier la Configuration, à se conformer aux consignes de configuration, matériel et équipements données par la société et à suivre une éventuelle formation.

De manière générale, le client coopérera de bonne foi pour faciliter l’exécution des prestations de la société. Le client s’engage à ce titre notamment à communiquer à la société, dès sa demande, les références de son contrat et toutes les données nécessaires à la société pour reproduire l’Anomalie et décrira en particulier les conditions d’exploitation du Progiciel lors de la survenance de l’Anomalie.

Le client informera également immédiatement la société de tout changement de site.

11.5 ‐ Responsabilité

Outre les dispositions prévues à l’article 8 des présentes, la société s’engage à réaliser les prestations de Maintenance avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de la société se limite à une obligation de moyens.

Il est rappelé que le Progiciel est utilisé sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du client, auquel il appartient :

  • D’utiliser le Progiciel sur le matériel prévu, d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation appropriées ;
  • D’établir, s’il y a lieu, des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d’une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’utilisation du Progiciel.

En aucun cas, la société n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat, ni des dommages résultant des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel sur lequel est utilisé le logiciel et de tous motifs indépendants de sa volonté.

Est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de la société était engagée par le client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le client, le droit à réparation du client serait limité, toute causes confondues et pour la durée totale du Contrat, au montant des sommes perçues par la société pour les prestations mises en cause au cours de la dernière année.

Par ailleurs, la société n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Progiciel par rapport à la Documentation.

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat.

Article 12 ‐ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société déclare que le Progiciel et sa documentation sont sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu’il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat.

La concession du droit d’utilisation n’entraîne au profit du Client le transfert d’aucun droit de propriété sur le Progiciel.

Le client s’engage à ne pas porte atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, à ce droit de propriété.

Le client s’interdit d’enlever, de modifier ou d’altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes de propriété figurant sur le Progiciel, les supports et/ou la documentation.

Article 13 ‐ GARANTIE DE CONTREFAÇON

La société garantit le client contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle par le Progiciel.

A ce titre, la société assurera la défense du client et prendra à sa charge tous dommages – intérêts auxquels pourrait être condamné ce dernier par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon commise par la société.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

  • Que le client ait notifié dans un délai bref, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et ;
  • Que la société ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du client et, pour ce faire, que le client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, la société devra à son choix et à ses frais, soit :

(a) obtenir pour le client le droit de poursuivre l’utilisation du Progiciel objet de l’action en cause ;
(b) le remplacer par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
(c) le modifier de façon à éviter ladite contrefaçon ;
(d) ou, si la société ne pouvait parvenir aux solutions (a), (b) ou (c), le client sera remboursé des seules sommes payées au titre de la redevance d’utilisation du Progiciel contrefaisant, déduction faite d’un montant de 20 % par année d’utilisation.

Article 14 – CONFIDENTIALITÉ

Le client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par la société, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le client reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de la société et engagerait sa responsabilité.

Le client se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou soustraitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Article 15 – RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n’est pas corrige dans un délai de 10 jours suivant réception par la partie en manquement d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de toutes pénalités prévues aux présentes et de tous dommages – intérêts auxquels la partie ayant pris l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.

En aucun cas, la résiliation ne pourra justifier le non-paiement ou la restitution de tout ou partie de la redevance perçue pour la période allant de la date de résiliation à la fin de la période contractuelle en cours.

Article 16 – TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Article 17 – INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 18 – DROIT APPLICABLE ‐ LANGUE

Les présentes sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

Article 19 – DIFFÉRENDS

Pour tout litige découlant de la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Commerce de PARIS.

Article 20 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux indiqués dans les conditions particulières.

Le client s’engage à informer la société, par écrit, de toutes modifications concernant sa situation (changement d’adresse, numéro Siret…) ou ses références bancaires.

ANNEXE 1 : Désignation du Progiciel

Le Progiciel est un outil de chiffrage multimarque dédié à la réparation mécanique et à la collision.

Le Progiciel est disponible soit on-line (100% Internet) sous la dénomination « GT MOTIVE ESTIMATE », soit sur support physique (CD) sous la dénomination « GT MOTIVE ESTIMATE HYBRID ».Le client choisi le support du progiciel lors de sa commande.

Le Progiciel permet de réaliser un devis de maintenance, réparation, ou carrosserie soit en ligne (« GT MOTIVE ESTIMATE »), soit sur le site d’installation du CD du progiciel (« GT MOTIVE ESTIMATE HYBRID »).

Le Progiciel utilise les données des constructeurs automobiles.

Ces données intègrent les numéros de série des pièces, les prix, le plan d’entretien et les barèmes de temps des constructeurs.

Le Progiciel donne également accès aux programmes de révision multi constructeur.

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